Conditions Marchand

1. À propos de ces conditions

1.1 Ces Conditions Marchand constituent un accord entre BlinkFix Ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de société 13505930), dont le siège social est situé au 27 Old Gloucester Street, London WC1N 3AX, Royaume-Uni (« BlinkFix », « nous »), et l'entreprise qui crée ou exploite un établissement sur BlinkFix (« vous », le « Marchand »).

1.2 Un « établissement » est un restaurant, un food truck, un cuisinier à domicile ou une boutique répertorié(e) sur BlinkFix. Vous acceptez ces conditions lorsque vous créez un établissement dans l'application BlinkFix, sur blinkfix.me ou via l'assistant IA, en cochant la case prévue à cet effet. Nous enregistrons la date et la version que vous avez acceptées. Si vous agissez au nom d'une société ou d'un partenariat, vous confirmez que vous êtes autorisé(e) à l'engager.

1.3 Ces conditions s'appliquent conjointement avec les Conditions d'utilisation, le document Directives de la communauté et utilisation acceptable, les Conditions des abonnements et des crédits (pour les forfaits et les licences de tablette), la Politique de remboursement et d'annulation et la Politique de confidentialité. En cas de conflit, les présentes Conditions Marchand prévalent pour votre établissement. Si votre établissement appartient à une chaîne sur BlinkFix Enterprise, l'accord de la chaîne avec BlinkFix ne modifie pas vos obligations envers les clients en vertu des présentes conditions.

1.4 Vous agissez en tant qu'entreprise, et non en tant que consommateur, lorsque vous utilisez BlinkFix pour vendre. Les cuisiniers à domicile qui vendent régulièrement sont également des entreprises à cette fin et doivent respecter les règles applicables aux entreprises du secteur alimentaire.

2. Ce que BlinkFix fait et ne fait pas

2.1 BlinkFix fournit une place de marché en ligne et des outils : un référencement, des menus ou des listes de produits, la prise de commandes et les réservations de table, les paiements, le panneau Établissement (sur les téléphones du personnel et sur les tablettes Établissement), des outils pour le personnel, des promotions et publicités, des achats auprès de fournisseurs, des sociétés de livraison, des intégrations et des rapports.

2.2 Le contrat relatif à la nourriture et aux produits est conclu entre vous et le client. Vous êtes le vendeur. BlinkFix n'est pas le vendeur, ne prépare pas, ne stocke pas et ne livre pas la nourriture, et n'est pas un transporteur. Si vous proposez la livraison, vous effectuez la livraison soit avec votre propre personnel (par exemple, des livreurs que vous ajoutez en tant que personnel), soit par l'intermédiaire d'une société de livraison indépendante (voir 2.4). Dans les deux cas, vous restez responsable envers le client de la commande, y compris de sa livraison.

2.3 BlinkFix agit en tant que votre agent commercial pour la réception des paiements par carte. Lorsqu'un client paie par carte, Apple Pay ou Google Pay, le paiement à Stripe sur notre plateforme vaut paiement à votre égard, et la dette du client envers vous pour la commande, frais de livraison inclus, est réglée à ce moment-là. Lorsqu'une société de livraison effectue la livraison, BlinkFix reçoit les frais de livraison en tant que votre agent et les reverse à la société pour votre compte (voir 6.8).

2.4 Sociétés de livraison. Si vous activez « Utiliser nos livreurs » pour votre établissement (cette option est désactivée jusqu'à ce que vous l'activiez), un client qui commande une livraison peut choisir une société de livraison indépendante qui couvre votre établissement et l'adresse du client, ou BlinkFix en choisit une (« Automatique »). Vos propres livreurs restent une option. Une société de livraison est une entreprise distincte avec ses propres livreurs ; elle n'est ni votre employée ni celle de BlinkFix, et son accord avec BlinkFix est régi par les Conditions de flotte. Vous pouvez désactiver « Utiliser nos livreurs » à tout moment ; les livraisons déjà convenues sont honorées. Vous ne payez aucuns frais pour le travail d'une société de livraison : ils sont réglés sur les frais de livraison payés par le client (voir 6.8).

2.5 Achats auprès de fournisseurs. Dans Travailler › Plus, vous pouvez acheter auprès de fournisseurs approuvés par BlinkFix : la boutique Fournitures (autocollants et enseignes, emballages, serviettes, couverts et papeterie), Nourriture fraîche et Vente en gros. Vous pouvez également commander des codes de table imprimés. Seul le propriétaire, ou un responsable disposant de l'autorisation Commandes, peut effectuer des achats. Ces achats sont destinés à votre entreprise. Vous payez BlinkFix en une seule fois pour l'ensemble du panier. BlinkFix vous vend les marchandises et est responsable de la commande envers vous ; le fournisseur les prépare et les expédie pour le compte de BlinkFix. Pour certaines commandes locales, une société de livraison apporte les marchandises, et son prix est ajouté à votre panier en tant que ligne distincte. La section 6.9 définit les modalités de paiement.

3. Vos obligations

3.1 Loi et licences. Vous devez détenir et maintenir à jour chaque enregistrement et licence dont votre entreprise a besoin, notamment :

• l'enregistrement de l'entreprise alimentaire auprès de votre autorité locale (au Royaume-Uni, au moins 28 jours avant le début de votre activité) ou l'équivalent là où vous exercez, et une note d'hygiène alimentaire le cas échéant ;
• une licence d'établissement et une licence personnelle (ou l'équivalent local) si vous vendez de l'alcool ;
• tout permis de vente ambulante ou d'emplacement pour un food truck ;
• les enregistrements fiscaux (y compris la TVA lorsque vous dépassez le seuil).

Nous pouvons demander des preuves à tout moment et suspendre un établissement qui ne peut pas les fournir. Un établissement de type cuisinier à domicile ne peut être ouvert là où la loi n'autorise pas la vente de plats cuisinés à domicile ; là où la loi l'autorise sous conditions, vous devez les respecter.

3.2 Sécurité alimentaire. Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité, de la qualité, de l'hygiène, du contrôle de la température, de l'emballage et de l'étiquetage de ce que vous vendez, ainsi que du respect de la législation alimentaire (au Royaume-Uni, le Food Safety Act 1990 et les réglementations sur l'hygiène alimentaire ; dans l'UE, les règlements (CE) 178/2002 et 852/2004), y compris pour les cuisines domestiques.

3.3 Allergènes. Vous devez fournir des informations précises sur les 14 allergènes majeurs (céleri, céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poisson, lupin, lait, mollusques, moutarde, fruits à coque, arachides, sésame, soja et sulfites) pour chaque plat et produit, dans les champs dédiés aux allergènes de votre menu, et les tenir à jour dès qu'une recette ou un fournisseur change. Les aliments préemballés pour la vente directe doivent être étiquetés conformément à la loi (au Royaume-Uni, la « loi de Natasha »). Vous devez répondre aux questions des clients sur les allergènes et refuser une commande que vous ne pouvez pas préparer en toute sécurité. BlinkFix affiche vos informations telles que vous les fournissez et ne les vérifie pas.

3.4 Alcool et produits soumis à restriction d'âge. Vous ne pouvez répertorier de l'alcool et d'autres produits soumis à restriction d'âge que si vous êtes autorisé à les vendre, si vous les marquez comme tels et si vous vérifiez une pièce d'identité lors de la remise (ou de la livraison). Vous devez refuser de les remettre à toute personne âgée de moins de 18 ans, ou qui ne peut présenter une pièce d'identité valide, ou qui semble acheter pour un mineur, et vous devez respecter les horaires et les conditions de votre licence.

3.5 Listes précises. Votre nom, adresse, horaires d'ouverture, photos, descriptions, prix, zones et frais de livraison, ainsi que votre statut d'ouverture pour les commandes doivent être précis et conformes à la loi. Les photos doivent représenter les plats que vous vendez réellement. Vous ne devez répertorier aucun article interdit par nos Directives de la communauté et utilisation acceptable, tels que des armes, des drogues, du tabac ou des produits de vapotage, ou des produits contrefaits.

3.6 Prix. Vous fixez vos propres prix et tous frais de livraison. Les prix doivent inclure la TVA lorsqu'elle s'applique. Si la commande d'un client est transmise à une société de livraison, les frais de livraison que vous avez fixés pour cette distance constituent le prix proposé à la société. La société peut les accepter ou demander un prix plus élevé ; seul le client peut accepter un prix plus élevé, et c'est le client, et non vous, qui paie la différence. Un prix plus élevé ne dépasse jamais la propre liste de prix de la société pour cette livraison majorée de 30 %. Vous ne devez pas facturer aux clients des prix plus élevés pour une commande passée via BlinkFix que ceux que vous leur indiquez dans l'application, et vous ne devez pas ajouter de frais non divulgués lors de la remise d'une commande.

3.7 Commandes. Vous devez accepter ou refuser les commandes rapidement, les préparer comme décrit, respecter l'heure de collecte ou de livraison que vous avez indiquée et informer le client via BlinkFix si quelque chose change. Annulez via BlinkFix si vous ne pouvez pas honorer une commande, afin que le client soit remboursé.

3.8 Droit de la consommation. Vous devez vous conformer au droit de la consommation applicable à vos ventes (au Royaume-Uni, le Consumer Rights Act 2015 et le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024). Vous êtes responsable du traitement des plaintes des clients concernant vos plats et produits ainsi que des recours prévus par la loi, en collaborant avec le processus de litige de BlinkFix décrit dans la Politique de remboursement et d'annulation.

3.9 Reçus et taxes. Vous devez émettre le reçu fiscal ou la facture de TVA que la loi de votre pays exige pour vos ventes (par exemple, un reçu fiscal en Pologne), y compris une facture de TVA complète lorsqu'un client professionnel en fait la demande ou que le montant l'exige. Vous l'émettez depuis votre propre caisse ou système de facturation, ou via la connexion fiscale que vous avez configurée dans BlinkFix (voir 3.9A). BlinkFix remet aux clients un reçu de leur paiement, qui confirme le paiement que BlinkFix a encaissé en votre nom et pour votre compte, et qui ne constitue pas un reçu fiscal. BlinkFix vous montre également les détails de la commande à enregistrer sur votre caisse et vous facture nos frais. Tenez à jour votre nom légal, votre adresse et votre numéro d'enregistrement fiscal dans les paramètres de votre établissement. Vous êtes responsable de vos propres taxes sur vos ventes.

3.9A Connexion fiscale dans BlinkFix. Dans Paramètres de l'établissement › TVA et reçus › Connexion fiscale, le propriétaire peut connecter la manière dont votre établissement émet ses reçus fiscaux, dans la mesure où BlinkFix le propose pour votre pays : une imprimante fiscale connectée à votre tablette d'établissement, un registre logiciel certifié du fournisseur, un service fiscal dans le cloud ou un service de facturation électronique. Seul le propriétaire peut configurer, modifier ou supprimer la connexion. Si vous en connectez une :

(a) Vous restez l'émetteur. Le reçu fiscal est le vôtre, émis en votre nom, sur votre caisse ou sous votre numéro d'enregistrement. Vous choisissez et conservez votre appareil, votre logiciel ou votre compte fournisseur, vous l'enregistrez auprès de votre administration fiscale là où la loi l'exige, et vous maintenez ses détails corrects dans BlinkFix. Les mots de passe et clés que vous nous fournissez sont conservés de manière confidentielle et ne sont jamais affichés.

(b) Lorsqu'une vente est transmise. Lorsque la règle de votre pays enregistre chaque vente (un reçu fiscal pour chaque vente), BlinkFix transmet chaque vente à votre connexion lorsque vous encaissez l'argent : lorsqu'un paiement par carte via BlinkFix réussit, ou lorsqu'un paiement en espèces ou sur votre propre terminal de carte est enregistré comme reçu par vous (par exemple, lorsque votre personnel marque la commande comme payée). Lorsque la règle exige un document uniquement dans certains cas (une facture lorsqu'un client en fait la demande, ou une facture électronique pour une vente à une entreprise), BlinkFix ne transmet pas chaque vente : il transmet une vente uniquement lorsqu'il propose ce document pour votre pays et que le cas se présente, sinon vous émettez le document vous-même. Les ventes effectuées avant votre connexion, ou avant que la règle de votre pays ne s'applique, ne sont pas transmises : vous émettez leurs reçus vous-même.

(c) Contenu. Le reçu fiscal indique les articles et les frais de la commande aux prix payés par le client, avec la TVA de chaque taux et le mode de paiement du client. Les pourboires ne figurent jamais dessus : ils ne constituent pas vos ventes. Les frais de service de BlinkFix sont la propre vente de BlinkFix et figurent sur la facture de BlinkFix adressée au client, et non sur votre caisse.

(d) Annulations et remboursements. Lorsqu'une commande est annulée après avoir été payée, ou que vous la remboursez, BlinkFix envoie le document de correction exigé par les règles de votre pays. Un remboursement que BlinkFix paie avec ses propres fonds ne modifie pas votre vente, il n'est donc pas corrigé sur votre caisse.

(e) Modes de paiement non enregistrés par un pays. Lorsque la règle de votre pays n'enregistre pas un mode de paiement (en Tchéquie, un paiement par carte effectué à distance via BlinkFix), BlinkFix n'envoie aucun reçu fiscal pour celui-ci.

(f) Rapports quotidiens et mensuels. Lorsque votre pays exige un rapport fiscal quotidien ou mensuel, BlinkFix le demande à votre connexion à la fin de la journée ou du mois. Vous demeurez responsable de l'établissement et de la conservation du rapport.

(g) En cas d'échec d'un reçu. BlinkFix tente de réémettre un reçu fiscal qui n'a pas pu être émis et en informe le propriétaire. Si l'échec persiste, vous devez émettre le reçu par un autre moyen dans les délais autorisés par votre législation.

(h) Mode test. Tant que BlinkFix exécute votre pays en mode test (l'application l'indique), BlinkFix marque chaque numéro fiscal renvoyé par votre connexion comme étant un test et n'en affiche aucun à vos clients, et utilise un service fiscal cloud uniquement dans l'environnement de test de ce fournisseur. Le fait que votre imprimante fiscale, votre logiciel de caisse ou votre fournisseur comptabilise un reçu comme un reçu fiscal réel dépend de sa propre configuration, ce que BlinkFix ne confirme pas : vérifiez auprès de votre fournisseur et assurez-vous que chaque vente est fiscalisée une seule fois, sans être omise ni comptabilisée deux fois.

(i) Notre responsabilité. BlinkFix transmet vos ventes comme indiqué dans cette section et selon la configuration de connexion que vous avez définie. La connexion ne constitue pas un conseil fiscal : demandez à un conseiller fiscal local ce dont votre établissement a besoin. Sous réserve des sections 12.1 et 12.3, BlinkFix n'est pas responsable des amendes ou des impôts découlant des paramètres que vous avez fournis, de l'indisponibilité de votre appareil, de votre logiciel, de votre fournisseur ou du système fiscal, ou d'un reçu que vous n'avez pas émis après que BlinkFix vous a informé de son échec.

3.10 Personnel. Lorsque vous ajoutez du personnel (chefs, serveurs, livreurs, gérants), vous décidez de leurs attributions et vous êtes responsable d'eux, de leur statut d'emploi, de leur rémunération et de leurs relevés d'heures de travail, ainsi que de les informer de la manière dont leurs données sont utilisées dans BlinkFix. Vous êtes le responsable du traitement des données du personnel que vous saisissez (voir section 11).

4. Informations sur le commerçant et déclaration fiscale

4.1 Informations sur le commerçant (Digital Services Act de l'UE). Si vous vendez à des clients dans l'Union européenne, vous devez nous fournir, avant de commencer, votre raison sociale, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, un document d'identité ou les détails de votre inscription au registre du commerce et votre numéro d'immatriculation, l'auto-certification attestant que vous ne proposez que des produits et services conformes au droit de l'UE, et, le cas échéant, les détails de votre compte de versement. Stripe collecte la plupart de ces informations lors de l'intégration des versements ; nous pouvons vous demander le reste.

4.2 Nous déployons des efforts raisonnables pour vérifier ces informations, pouvons suspendre votre établissement jusqu'à ce qu'elles soient complètes et correctes, et affichons le nom, l'adresse, le téléphone, l'e-mail et les détails du registre du commerce de votre établissement sur sa page, comme l'exige la loi.

4.3 Déclaration fiscale des vendeurs sur plateforme. Lorsque la loi l'exige (dans l'UE, la directive du Conseil (UE) 2021/514, connue sous le nom de DAC7, et au Royaume-Uni, le règlement de 2023 sur les opérateurs de plateforme (diligence raisonnable et obligations de déclaration)), BlinkFix collecte et vérifie des informations vous concernant ainsi que vos ventes et les déclare à l'administration fiscale une fois par an : vos nom et adresse, votre date de naissance si vous êtes un particulier, votre numéro d'identification fiscale, votre numéro de TVA et votre numéro d'enregistrement d'entreprise, le compte bancaire sur lequel nous effectuons les versements, et, pour chaque trimestre, les montants qui vous ont été versés via BlinkFix, le nombre de ventes et les frais facturés par BlinkFix. Nous vous remettons une copie de ce que nous déclarons à votre sujet. Si vous ne nous fournissez pas les informations que nous sommes tenus de collecter après vous l'avoir rappelé, nous pouvons retenir vos versements ou fermer votre établissement, comme l'exigent ces règles.

5. Frais

5.1 Commission et frais sur les commandes payées à l'établissement. Sur chaque commande payée via BlinkFix (par carte, Apple Pay ou Google Pay), BlinkFix facture une commission de 4 % de la valeur de la commande : le montant total de la commande, incluant l'emballage et vos propres frais de livraison, après déduction de toute remise que vous financez. La seule exception concerne les frais de livraison qui reviennent à une société de livraison : ils ne vous appartiennent pas, ils ne sont donc soumis à aucune commission (voir 6.8). Lorsque votre propre livreur effectue la livraison, ou que le prix convenu avec la société est inférieur aux frais de livraison payés par le client, vous recevez ces frais (ou la différence) une fois la commande terminée, moins la commission de 4 %. Dans un pays où la loi fait de BlinkFix le vendeur de la nourriture aux fins de la TVA ou de la taxe sur les ventes, de sorte que BlinkFix facture cette taxe au client et la reverse lui-même (« TVA de place de marché » ; nous vous en informons avant que cela ne commence pour votre établissement), la commission est calculée sur cette valeur hors TVA ou taxe sur les ventes collectée par BlinkFix : BlinkFix ne prélève jamais de commission sur la taxe qu'il collecte lui-même. La TVA de place de marché modifie uniquement la partie responsable de la comptabilisation de la taxe ; à tous autres égards, vous demeurez le vendeur de votre nourriture (voir 2.2). Sur une commande passée via BlinkFix que le client vous paie directement, en espèces ou sur votre propre terminal de paiement (« payée à l'établissement »), BlinkFix facture 1 % du total de la commande à la place (voir 6.3) ; le client paie également les frais de service correspondants (voir 5.3). Les pourboires et les frais de service client ne sont soumis ni à la commission ni aux frais de 1 %.

5.2 Frais de forfait et licences de tablette. Chaque établissement nécessite un forfait mensuel. Les prix actuels sont affichés avant que vous ne choisissiez un forfait et sont, à la date des présentes conditions : Cuisinier à domicile £5, Restaurant £12, Food truck £10 et Boutique £10 par mois (ou l'équivalent affiché dans votre devise), plus la TVA lorsqu'elle s'applique. Un nouvel établissement peut bénéficier d'un essai gratuit de la durée indiquée lors de sa création. Les forfaits sont achetés dans l'application via Apple ou Google, ou sur le site web par carte via Stripe ; les Conditions des abonnements et des crédits s'appliquent. Le forfait Étudiant offre gratuitement un établissement de type Cuisinier à domicile ; voir les Conditions du plan Étudiant. Si le forfait d'un établissement n'est pas payé, celui-ci est masqué aux clients et son personnel ne peut pas l'utiliser jusqu'à ce qu'il soit payé ; le propriétaire ou un gestionnaire peut le prolonger une fois pour 7 jours au cours de chaque période impayée (section 8 des Conditions des abonnements et des crédits). Votre première tablette d'établissement est gratuite ; chaque licence de tablette supplémentaire coûte £10 par mois (ou l'équivalent affiché dans votre devise), sans essai gratuit. Si un siège social paie pour votre établissement sur BlinkFix Enterprise, BlinkFix ne vous facture pas le forfait propre à l'établissement tant que cela dure (section 8.3 des Conditions des abonnements et des crédits).

5.3 Frais de service client. Sur chaque commande, quel que soit le mode de paiement du client, BlinkFix facture aux clients des frais de service de 8 % de la valeur de la commande plus £0.50 par commande (ou l'équivalent indiqué dans la devise du client). Ces frais sont indiqués aux clients sous la mention « Frais de service » avant le paiement et appartiennent à BlinkFix. Ils ne font pas partie de vos revenus et vous ne devez ni les ajouter à vos prix, ni les en déduire. Pour une commande payée à l'établissement, vous les percevez auprès du client avec le total de la commande, en qualité d'agent de recouvrement de BlinkFix, et ils sont ajoutés au montant que vous devez à BlinkFix (voir 6.3). BlinkFix facture ces frais au client ; par conséquent, sur nos factures à votre attention, ils figurent sur une ligne distincte sans TVA. Vous ne devez facturer aux clients aucun autre frais au nom de BlinkFix.

5.4 Promotions et publicités. Si vous achetez des promotions ou des publicités, vous payez les clics au tarif affiché avant de recharger votre budget. Le visionnage d'une publicité, d'une vidéo (reel) ou d'une story n'est jamais facturé : un clic n'est facturé que lorsqu'il aboutit à une commande finalisée. Si, dans les 14 jours suivant la finalisation de la commande, celle-ci est intégralement remboursée, si le client signale un problème la concernant, ou si une demande de rétrofacturation est perdue, les clics facturés pour cette commande sont recrédités sur votre budget. Le budget inutilisé est traité tel que décrit lors de son achat.

5.5 Factures et TVA. Nous vous facturons la commission, les frais sur les commandes payées à l'établissement, les frais de forfait, les licences de tablette, les publicités et les frais de service sur vos achats auprès de fournisseurs (voir 6.9). La part de 10 % de BlinkFix sur le prix d'une société de livraison est facturée à la société de livraison, jamais à vous. La commission et les frais sur les commandes payées à l'établissement incluent toute TVA sur le service de BlinkFix : rien n'est ajouté en sus, et notre facture indique toute TVA qu'ils contiennent (ou, si vous nous avez fourni un numéro de TVA valide et que l'autoliquidation s'applique, qu'aucune TVA n'est facturée). Dans un pays où BlinkFix collecte la TVA locale en tant que vendeur de la nourriture (TVA sur place de marché, voir 5.1), la TVA est ajoutée en sus de la commission et des frais sur les commandes payées à l'établissement pour ces commandes, conformément à la loi locale, et prélevée avec ceux-ci ; aucune TVA n'est ajoutée lorsque l'autoliquidation s'applique, et en Suisse, aucune TVA n'est ajoutée à la commission ou à ces frais, car la loi locale les traite comme faisant partie de la propre vente de BlinkFix. Nos autres frais, tels que les frais de forfait et les publicités, sont affichés hors TVA ; la TVA ou d'autres taxes sont ajoutées lorsque la loi l'exige, et non lorsque l'autoliquidation s'applique.

5.6 Modifications des frais. Nous pouvons modifier nos frais en vous en informant au moins 30 jours à l'avance par e-mail et dans l'application. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer votre établissement avant que la modification ne prenne effet. Les modifications ne s'appliquent jamais aux commandes déjà passées.

5.7 Autocollants. Nous demandons à chaque établissement d'afficher les autocollants BlinkFix sur sa vitrine et à sa caisse, et d'en envoyer une photo dans l'application ou sur blinkfix.me. Nous vérifions la photo et vous indiquons si nous en avons besoin d'une autre, et nous pouvons vous le rappeler. Le fait de ne pas afficher les autocollants n'entraîne aucune autre conséquence en vertu des présentes conditions.

6. Paiements et versements (Stripe Connect)

6.1 Stripe. Les paiements par carte sont traités par Stripe. Pour recevoir des paiements par carte, vous devez ouvrir un compte Stripe Connect via BlinkFix et accepter le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut le Contrat de services Stripe. Stripe vérifie votre identité (contrôles de connaissance du client) et effectue les versements sur votre compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. Vous autorisez BlinkFix à partager des informations vous concernant et concernant vos transactions avec Stripe, et à donner des instructions à Stripe en votre nom tel que décrit dans les présentes conditions.

6.2 Commandes par carte. Pour une commande par carte, Stripe collecte le montant total payé par le client. À partir de ce montant, BlinkFix reçoit les frais de service client et notre commission. Lorsque l'option « Utiliser nos livreurs » est activée, BlinkFix conserve également les frais de livraison jusqu'à ce que l'identité du livreur soit connue (voir 6.8), sauf lorsque BlinkFix collecte la TVA sur place de marché (voir 5.1) et que les prix sont hors taxes : dans ce cas, aucun montant n'est retenu. Le reste est transféré sur votre compte Stripe. Les frais de traitement de Stripe pour les commandes par carte sont à la charge de BlinkFix et prélevés sur les frais de service, sauf indication contraire de notre part communiquée à l'avance.

6.3 Commandes payées à l'établissement. Lorsque vous acceptez le paiement à l'établissement (en espèces ou sur votre propre terminal de carte, y compris le paiement à votre propre livreur ou au livreur d'une société de livraison lors de la livraison), le client vous règle le total de la commande et les frais de service BlinkFix (voir 5.3), que vous encaissez pour le compte de BlinkFix. Lorsqu'un livreur d'une société de livraison encaisse les espèces, le livreur en déduit le prix de livraison de la société et vous remet le reste ; BlinkFix facture ses 10 % du prix de livraison à la société, et non à vous. Les frais de service et les frais de 1 % de BlinkFix sur la commande (voir 5.1) sont alors dus à BlinkFix, et vous nous autorisez à les percevoir comme suit : (a) nous les déduisons de vos prochains versements des paiements par carte ; (b) le 1er de chaque mois, le montant restant dû peut être débité du solde disponible de votre compte Stripe, lorsque Stripe autorise cela pour le pays de votre compte et que nous avons activé cette option (cette clause constitue votre autorisation pour ce débit) ; (c) pour tout montant restant dû après cela, nous vous demandons de payer, via une demande de paiement par e-mail et notification, et vous payez par carte dans l'application ou sur le site web (Travailler → Ventes). Vous pouvez également y payer ce qui est dû à tout moment. Les pourboires ne sont jamais utilisés pour payer cela. Si une commande payée à l'établissement est annulée avant d'être réglée, rien n'est dû pour celle-ci : ses frais de 1 % et ses frais de service sont annulés. Si une commande que vous avez acceptée est intégralement remboursée, vous restituez également les frais de service au client et ils ne sont plus dus ; les frais de 1 % restent dus (voir 6.5). Un remboursement partiel ne modifie pas ce qui est dû. Les montants restant dus selon les règles antérieures pour les commandes en espèces (la commission de 4 %) sont recouvrés de la même manière. Si un montant reste impayé pendant 30 jours après notre demande, nous pouvons arrêter les commandes payées à l'établissement ou suspendre l'établissement jusqu'à ce qu'il soit payé. Les commandes en espèces sont affichées dans votre portefeuille en tant qu'enregistrements ; elles ne font pas partie du solde de votre portefeuille.

6.4 Pourboires. Les clients peuvent laisser un pourboire. Un pourboire est versé à la personne choisie par le client, jamais sur le compte de l'établissement. Les frais de service sur pourboire s'élèvent à 5 % du pourboire, prélevés sur celui-ci. La personne reçoit le reste dans son propre portefeuille BlinkFix ; cela inclut un propriétaire qui travaille seul et un responsable qui a effectué le travail d'un rôle sur la commande. Chaque pourboire est conservé pendant 7 jours après que le client l'a payé ; si la commande est remboursée, en totalité ou en partie, avant que le pourboire ne soit versé, l'intégralité du pourboire est reversée sur la carte du client et la personne ne le reçoit pas. Vous ne devez pas conserver les pourboires destinés à votre personnel et devez respecter la législation sur les pourboires (au Royaume-Uni, l'Employment (Allocation of Tips) Act 2023).

6.5 Remboursements et rétrofacturations. Si une commande est remboursée en raison d'un élément dont vous êtes responsable (par exemple, un article manquant, erroné, endommagé ou périmé, des aliments ou produits non conformes à la description, ou une commande que vous avez annulée), vous supportez le coût du remboursement : le montant total remboursé est déduit de votre virement pour cette commande en annulant le transfert vers votre compte Stripe, et tout ce que cela ne couvre pas est ajouté à ce que vous devez à BlinkFix et recouvré comme décrit au 6.3. BlinkFix conserve sa commission sur la vente, et sur une commande payée à l'établissement, ses frais de 1 % restent dus, tout comme les frais de service que vous avez encaissés, sauf si la commande est intégralement remboursée (voir 6.3). Les frais de service client appartiennent à BlinkFix : sur une commande payée via BlinkFix, ils sont restitués par BlinkFix uniquement lorsque la commande est intégralement remboursée parce qu'elle n'est jamais arrivée ou a été annulée (sauf disposition contraire du 6.8 pour une commande acceptée par une société de livraison) ; sur une commande payée à l'établissement, vous les restituez avec un remboursement complet, et ils ne sont alors plus dus. BlinkFix ne vous facture pas les remboursements causés par notre propre erreur (par exemple, un débit erroné par notre système de paiement ou un défaut dans l'application) : BlinkFix les prend en charge elle-même et rien ne vous est prélevé. Un remboursement effectué par le personnel de BlinkFix sur une commande par carte à partir des propres outils de BlinkFix est payé de la même manière qu'un remboursement que vous effectuez vous-même, sauf s'il s'agit d'une erreur propre à BlinkFix, que BlinkFix traite comme une réclamation en vertu du 7.3 et paie. Pour une commande acceptée par une société de livraison, le 6.8 s'applique également.

Si la banque d'un client annule un paiement par carte (une « rétrofacturation »), les règles des réseaux de cartes s'appliquent et BlinkFix gère le litige avec Stripe, avec les preuves que nous détenons et celles que vous nous envoyez :

• Vous supportez une rétrofacturation concernant vos aliments, produits ou services : par exemple, lorsque le client déclare que la commande n'est jamais arrivée ou n'a pas été remise, que des articles manquaient ou étaient erronés, que les aliments ou produits n'étaient pas conformes à la description ou étaient de mauvaise qualité, ou que vous avez annulé la commande sans remboursement.
• BlinkFix supporte une rétrofacturation pour fraude ou paiement non autorisé (par exemple, une carte volée, ou « je n'ai pas effectué ce paiement »), y compris sur un paiement sans le transfert de responsabilité de l'authentification 3D Secure (lorsque 3D Secure a transféré la responsabilité de la fraude à l'émetteur de la carte, l'émetteur la supporte), et une rétrofacturation causée par une erreur propre à BlinkFix (par exemple, un paiement que notre système a prélevé deux fois, une erreur dans l'application ou dans le prix que nous avons facturé, ou les frais de service client).
• Ce que vous payez. Pour une rétrofacturation perdue que vous supportez, sauf pour une commande visée au 6.8(g), nous récupérons au maximum votre part de ce paiement, ce qui signifie votre versement pour cette commande (y compris tout montant que vous deviez à BlinkFix qui a été compensé par celui-ci), et jamais la commission de BlinkFix ni les frais de service client. Tout montant que vous avez déjà remboursé au client pour cette commande est déduit, de sorte que vous ne soyez jamais facturé deux fois pour la même somme. Vous payez également les frais de litige réels de Stripe pour ce paiement, dans la devise de la commande et sans aucune majoration (à la date des présentes conditions £20, €20, CHF 20, US$15, CA$15 ou AED 60). Dans un pays où BlinkFix est le vendeur aux fins de la TVA (voir 5.1), la part de TVA d'une rétrofacturation perdue incombe à BlinkFix, et non à vous.
• Quand l'argent est prélevé. Tant qu'un litige est ouvert, BlinkFix conserve le montant contesté et rien ne vous est prélevé. Les pourboires non versés sur cette commande sont conservés jusqu'à ce que la banque tranche : si le litige est perdu, le pourboire non versé est restitué au client ; s'il est tranché en votre faveur, le pourboire est versé au plus tard le septième jour suivant la décision ou le jour de la décision lui-même (la date retenue étant la plus tardive des deux). Les gains de recette sur cette commande sont conservés conformément au document Conditions de redevance des créateurs. Ce n'est que si le litige est perdu que nous prélevons votre part et les frais, en annulant le virement pour cette commande ; tout montant non couvert par cette opération est ajouté à ce que vous devez à BlinkFix et recouvré tel que décrit au point 6.3. Si le litige est tranché en votre faveur, vous ne payez rien et tout montant déjà prélevé à ce titre vous est restitué.
• Preuves. Nous vous informons de chaque rétrofacturation par e-mail et dans l'application (Travailler → Rétrofacturations) : le motif invoqué par la banque, le montant et la date limite de soumission de vos preuves. Vous devez envoyer vos preuves (notes et photos, dans l'application) dans les 5 jours suivant notre notification. Les réseaux de cartes accordent un délai de 7 à 21 jours pour répondre à un litige, ce qui nous laisse le temps de le soumettre. Nous transmettons à la banque les détails de la commande en notre possession (par exemple, les articles, les horaires et la confirmation de remise ou de livraison) ainsi que les éléments que vous nous envoyez, et nous vous communiquons le résultat. Vous pouvez contester une décision conformément au point 14.2.

Les commandes payées à l'établissement ne sont pas des paiements par carte via BlinkFix, les rétrofacturations ne s'y appliquent donc pas. Un taux élevé de rétrofacturations peut entraîner les mesures prévues au point 10.2.

6.6 Compensation. Nous pouvons déduire tout montant que vous devez à BlinkFix en vertu des présentes conditions des montants que nous devrions autrement vous virer.

6.7 Devise. Les virements sont effectués dans la devise de votre établissement. Lorsque nous affichons des montants convertis, nous utilisons les taux de référence de la BCE ; la devise facturée est toujours indiquée.

6.8 Commandes livrées par une société de livraison. Cette clause s'applique, conjointement aux points 6.2 à 6.5, à une commande payée via BlinkFix dans un établissement où l'option « Utiliser nos livreurs » est activée et où BlinkFix détient les frais de livraison (voir 6.2). Si une société de livraison livre une commande pour laquelle BlinkFix n'a retenu aucuns frais de livraison, BlinkFix décide au cas par cas de la manière dont la société est rémunérée et vous en informe, ainsi que la société.

(a) Un paiement unique. Le client paie un total unique par carte, Apple Pay ou Google Pay. Vous recevez le paiement correspondant à la nourriture et à l'emballage, moins la commission de 4 %, comme pour toute commande par carte. BlinkFix conserve les frais de livraison.

(b) La société de livraison. Lorsque la société remet la commande, BlinkFix la crédite du prix de livraison convenu, moins les 10 % de BlinkFix. BlinkFix facture ces 10 % à la société, jamais à vous. Rien n'est prélevé sur votre solde Stripe ou votre compte bancaire pour payer la société de livraison ; seule la partie livraison d'un remboursement, d'une rétrofacturation perdue ou d'une part de la société que vous financez en vertu des points (f), (g) ou (i) est recouvrée auprès de vous, tel que décrit aux points 6.5 et 6.3.

(c) Votre propre livreur, ou un prix inférieur. Si votre propre livreur effectue la livraison, ou si le prix convenu avec la société est inférieur aux frais de livraison payés par le client, BlinkFix vous verse les frais de livraison (ou la différence) une fois la commande terminée, moins la commission de 4 %.

(d) Remise sans le code. Si un livreur remet une commande sans le code de livraison du client, vous en êtes informé et la part de la société est conservée pendant 24 heures avant d'être virée, afin qu'une livraison n'ayant pas eu lieu puisse être signalée.

(e) Avant qu'une société n'accepte la livraison. Si la commande est annulée ou intégralement remboursée avant qu'une société de livraison n'accepte la livraison, les frais de livraison sont restitués au client à partir des fonds détenus par BlinkFix, et vous n'en supportez aucun coût.

(f) Après qu'une société a accepté la livraison. À partir de ce moment, la part de la société et les 10 % de BlinkFix sont conservés pour la livraison et ne sont pas remboursables, au même titre que les autres frais de BlinkFix. Un remboursement pour un élément dont vous êtes responsable, total ou partiel, y compris toute partie restituant les frais de livraison au client, est prélevé sur votre part de la commande tel que décrit au point 6.5 ; en cas de remboursement intégral, cela inclut les frais de service du client, que BlinkFix ne rembourse pas sur ses propres fonds pour une telle commande. Le point (h) constitue la seule exception. Si la livraison n'a finalement pas lieu, le montant que vous avez versé au titre des frais de livraison vous est restitué, moins la commission de 4 %. Cela s'applique même si la société de livraison est à l'origine du problème : vous pouvez traiter ce point directement avec la société, et BlinkFix peut partager les preuves en sa possession. Un remboursement causé par une erreur de BlinkFix reste à la charge de BlinkFix (voir 6.5).

(g) Rétrofacturations. Sur une commande remise par une société de livraison, une rétrofacturation perdue que vous supportez en vertu du point 6.5 est à votre charge pour la totalité du montant contesté, et non seulement pour votre part, car la part de la société et les 10 % de BlinkFix ne sont pas restitués. Nous annulons le virement pour cette commande dans la mesure du possible ; ce qui n'est pas couvert, avec les frais de litige de Stripe, est ajouté à ce que vous devez à BlinkFix et recouvré tel que décrit au point 6.3. Sur une commande qu'une société a acceptée mais n'a pas remise, la règle ordinaire du point 6.5 s'applique. Une rétrofacturation que BlinkFix supporte en vertu du point 6.5, par exemple pour fraude, reste à la charge de BlinkFix, quel que soit le livreur.

(h) Une commande qui n'est jamais arrivée. Si une commande est intégralement remboursée suite à une réclamation indiquant qu'elle n'est jamais arrivée (7.3) alors que le livreur de la société l'a toujours en sa possession, les frais de livraison sont restitués au client à partir des fonds détenus par BlinkFix, et vous ne financez pas les frais de livraison ni les frais de service du client à ce titre.

(i) Remise après un remboursement. Une fois qu'une commande a été intégralement remboursée, le livreur ne peut plus la remettre : la livraison est clôturée et l'entreprise n'est pas payée pour celle-ci. Si une entreprise est néanmoins créditée pour une commande après qu'un remboursement a restitué ses frais de livraison au client, la partie qui a financé ce remboursement supporte la part de l'entreprise : vous, si vous l'avez financé (la part est ajoutée à ce que vous devez à BlinkFix), ou BlinkFix, si BlinkFix l'a fait.

6.9 Achats auprès de fournisseurs.

(a) Paiement. Vous payez à BlinkFix la totalité du panier en un seul paiement, par carte, Apple Pay ou Google Pay. Il ne s'agit pas d'un achat intégré dans l'App Store ou Google Play.

(b) Frais de service. Sur chaque achat auprès d'un fournisseur, y compris les codes de table imprimés, vous payez à BlinkFix des frais de service de 8 % de la valeur de l'achat plus £0.50 (ou l'équivalent dans votre devise, converti au taux de référence de la BCE le jour même). La valeur de l'achat correspond aux biens plus toute ligne de livraison. Les frais sont indiqués sous la mention « Frais de service » avant votre paiement et font partie du total.

(c) Lignes de livraison. Pour certaines commandes locales, une société de livraison apporte les marchandises. Son prix est indiqué sur une ligne séparée. BlinkFix facture ses 10 % de ce prix à la société, et non à vous.

(d) Commandes annulées. Si un fournisseur annule une commande payée, nous remboursons cette commande ainsi que sa part des frais de service. Si aucune société de livraison ne peut prendre en charge une commande, le fournisseur l'expédie lui-même et nous remboursons la ligne de livraison.

(e) Problèmes avec les marchandises. Si des marchandises arrivent manquantes, erronées ou endommagées, informez-nous dès que possible dans l'application ou à l'adresse [email protected], avec des photos. Lorsque les marchandises sont manquantes, erronées ou endommagées, nous organisons un remplacement ou un remboursement.

7. Avis des clients, litiges et conduite

7.1 Les clients peuvent noter et évaluer votre établissement et signaler des problèmes avec une commande. Vous pouvez répondre aux avis poliment. Vous ne devez pas publier ou acheter de faux avis, évaluer votre propre établissement ou celui d'un concurrent, ni offrir quoi que ce soit en échange d'un avis positif ou de la suppression d'un avis négatif.

7.2 Les marchandises que vous vendez. Vous êtes le vendeur et êtes responsable de la nourriture et des produits que vous vendez via BlinkFix : ils doivent être corrects, complets, non endommagés, à jour et conformes à la description, avec des informations correctes sur les allergènes. Cela inclut les commandes de boutiques et d'épiceries ainsi que les produits qu'un client achète à partir d'une recette. Lorsqu'une erreur survient de votre fait (par exemple, articles manquants ou erronés, marchandises endommagées ou cassées, produits périmés, substitut non accepté par le client, poids ou quantité insuffisants, mauvaise qualité ou informations erronées sur les allergènes), vous supportez le coût du remboursement tel qu'indiqué au point 6.5.

7.3 Plaintes des clients. Un client peut signaler un problème avec une commande dans les 48 heures, avec les articles concernés et des photos. Vous le voyez dans l'application ou sur le site Web (Travailler → Commandes → Réclamations) et devez répondre dans les 48 heures : rembourser les articles ou un montant (en une seule étape), proposer un remplacement ou une nouvelle livraison, ou répondre que vous n'êtes pas d'accord. Si le problème n'est pas réglé dans les 48 heures, si vous n'êtes pas d'accord, ou si le client n'accepte pas votre offre, BlinkFix tranche sur la base des preuves fournies par les deux parties : un remboursement total, partiel ou nul, et qui supporte le coût conformément au point 6.5. Nous vous informons, ainsi que le client, de l'issue et des raisons ; vous pouvez contester une décision conformément au point 14.2. Pour une commande payée à l'établissement, vous remboursez vous-même l'argent (en espèces ou sur votre terminal) et le confirmez dans l'application.

8. Contenu et propriété intellectuelle

8.1 Vous conservez la propriété de vos menus, photos, vidéos, logos et descriptions. Vous accordez à BlinkFix une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour les héberger, les copier, les redimensionner, les traduire, les afficher et les promouvoir dans BlinkFix et dans le cadre du marketing pour BlinkFix, aussi longtemps que votre établissement est répertorié et pendant une période raisonnable après pour les supprimer des supports marketing.

8.2 Vous promettez que vous détenez les droits sur ce que vous téléchargez et que cela n'enfreint les droits de personne.

9. Classement et promotion

Les établissements sont affichés dans la recherche et sur la carte principalement en fonction de la distance par rapport au client, du fait qu'ils soient ouverts et acceptent des commandes, des filtres choisis par le client (cuisine, régime, retrait ou livraison) et de la pertinence par rapport aux mots de recherche. Les promotions payantes et les publicités sont affichées dans des positions marquées et sont toujours étiquetées. Les notes peuvent être affichées mais n'achètent pas une position plus élevée. Nous expliquons tout autre facteur de classement principal ici si nous l'introduisons.

10. Suspension et résiliation

10.1 Vous pouvez fermer votre établissement à tout moment dans l'application ou sur le site Web. Les commandes déjà passées doivent toujours être honorées ou annulées avec un remboursement, et les montants dus de part et d'autre doivent toujours être réglés.

10.2 Nous pouvons suspendre ou supprimer un établissement, arrêter les commandes en espèces ou retenir les versements faisant l'objet d'un litige si vous enfreignez ces conditions ou la loi, en cas de risque pour la sécurité alimentaire, de taux élevé de plaintes, de remboursements ou de rétrofacturations, de suspicion de fraude ou de frais impayés, ou si un organisme de réglementation nous le demande. Lorsque cela est légal et sûr, nous vous en informons au préalable et en expliquons la raison, avec un préavis d'au moins 30 jours avant que nous ne mettions fin à notre service envers vous pour des raisons autres qu'un manquement grave, une exigence légale ou un risque pour les clients. Vous pouvez nous demander de réexaminer la décision par e-mail.

10.3 Les présentes conditions prennent fin lorsque votre dernier établissement est fermé et que chaque montant a été réglé. Les sections 6.5, 6.6, 6.8, 8, 11, 12 et 14 demeurent en vigueur après cela.

11. Protection des données

11.1 Données client. Pour chaque commande ou réservation, vous recevez le nom du client, son numéro de téléphone, les détails de la commande, les notes, l'adresse de livraison et (s'il la partage) le lieu de livraison. Vous les recevez en tant que responsable de traitement distinct et ne pouvez les utiliser que pour exécuter cette commande ou réservation, traiter les réclamations et respecter vos obligations légales. Vous ne devez pas les utiliser à des fins de marketing, sauf si le client a accepté séparément d'être contacté par vous d'une manière conforme à la loi. Vous devez les conserver en toute sécurité et les supprimer lorsque vous n'en avez plus besoin.

11.2 Intégrations. Si vous connectez un CRM (HubSpot, Pipedrive, Salesforce), une caisse ou un logiciel de comptabilité, ou si vous utilisez des clés API et des webhooks, vous décidez quelles données sont envoyées à ces systèmes et vous en êtes le responsable de traitement. Si vous activez la synchronisation des contacts clients vers un CRM, vous êtes responsable de disposer d'une base légale et d'en informer les clients. Gardez les clés secrètes et désactivez-les lorsque vous n'en avez plus besoin.

11.3 Données du personnel. Pour les données du personnel que vous saisissez (rôles, heures de travail, pointages, bonus, codes PIN), vous êtes le responsable de traitement et BlinkFix les traite pour vous en tant que sous-traitant conformément aux conditions de traitement des données figurant dans l'Accord sur le traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions pour ces données.

11.4 L'utilisation des données personnelles par BlinkFix lui-même est décrite dans la Politique de confidentialité.

11.5 Messages du siège social à votre personnel. Si votre établissement est lié à une marque sur BlinkFix Enterprise (appartenant à l'entreprise ou en franchise), vous acceptez que le siège social de la marque puisse envoyer des messages à votre personnel via BlinkFix pour demander des retours. Il ne voit que le nom, le rôle et le nom de votre établissement de chaque membre du personnel, et non ses coordonnées, ses heures, son salaire, ses pourboires ou ses documents. Vous ne voyez pas ces conversations, et chaque membre du personnel peut les désactiver ou bloquer ce siège social. Ces messages sont uniquement destinés à recueillir des retours et ne donnent à la marque aucun droit de diriger votre personnel.

11.6 Sociétés de livraison. Lorsqu'une société de livraison livre une commande, BlinkFix lui communique, ainsi qu'à son livreur, le nom du client, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et (si le client la partage) son lieu de livraison, ainsi que les détails de la commande nécessaires à la livraison. Ils les reçoivent en tant que responsables de traitement distincts, ne peuvent les utiliser que pour effectuer cette livraison et traiter les problèmes y afférents, et doivent les conserver en toute sécurité. Vous ne devez pas leur fournir plus de données client que ce qui est nécessaire à la livraison.

11.7 Partenaires de distribution. Si un partenaire de distribution vous a présenté à BlinkFix, il voit le nom de votre établissement et peut vous écrire via BlinkFix ; vous pouvez le bloquer à tout moment. Il ne voit pas vos commandes, vos clients, votre personnel, vos heures, votre salaire ou vos documents. BlinkFix verse au partenaire une part de ce que BlinkFix gagne grâce à vous ; cela ne modifie pas ce que vous payez.

11.8 Données fiscales. Lorsque BlinkFix transmet vos ventes à votre connexion fiscale (voir 3.9A), vous êtes le responsable du traitement de vos dossiers fiscaux et BlinkFix les traite pour vous en tant que sous-traitant : la connexion est l'un de vos outils d'intégration en vertu de l'Accord de traitement des données Accord sur le traitement des données. Ce qui est transmis est la vente (le numéro de commande, les articles et les frais, les prix, la TVA, le mode et la date de paiement) ainsi que les détails de votre établissement en tant que vendeur. Aucun nom, aucune coordonnée ni aucune adresse de client n'est transmis. Le numéro d'identification fiscale d'un acheteur n'est transmis que lorsque la loi de votre pays l'exige sur le reçu fiscal à la demande de l'acheteur et que votre connexion l'imprime : en Pologne, le NIP qu'un client fournit pour une facture commerciale, sur le reçu de votre imprimante fiscale connectée. Il existe deux exceptions à ces deux phrases. La première concerne les Émirats arabes unis : lorsqu'un acheteur professionnel y demande une facture fiscale (en payant en tant qu'entreprise avec son numéro d'enregistrement fiscal des EAU), le numéro d'enregistrement fiscal, le nom enregistré et l'adresse professionnelle de l'acheteur sont envoyés dans la facture électronique à votre fournisseur de facturation électronique, et par son intermédiaire à l'Autorité fiscale fédérale, une fois que le mandat de facturation électronique des EAU s'appliquera (prévu à partir de 2027). La seconde concerne la Chine : lorsqu'un client demande à votre établissement un fapiao (une facture fiscale chinoise) et que vous avez connecté un fournisseur de fapiao dans BlinkFix, le nom ou la raison sociale, le code de crédit social unifié d'une entreprise (son numéro fiscal) et l'adresse e-mail fournie par le client sont envoyés à ce fournisseur, et par son intermédiaire à l'autorité fiscale chinoise, afin d'émettre le fapiao demandé par le client ; rien de tout cela n'est envoyé pour un client qui ne demande pas de fapiao. Si BlinkFix commence à envoyer le numéro fiscal d'un acheteur dans tout autre cas, ces conditions et la Politique de confidentialité l'indiqueront au préalable. (a) Lorsque vous connectez votre propre appareil, le logiciel de votre propre fournisseur ou votre propre compte fournisseur, ce vendeur ou fournisseur travaille pour vous en vertu du contrat que vous avez conclu avec lui. (b) Lorsque la voie pour votre pays est un service fiscal dans le cloud en vertu du propre contrat de BlinkFix avec le fournisseur, BlinkFix envoie vos ventes à ce fournisseur, et par son intermédiaire à votre autorité fiscale, en votre nom, selon vos instructions et à aucune autre fin. Ce fournisseur est le sous-traitant de BlinkFix, et BlinkFix le nomme sur la liste des Sous-traitants avant qu'il ne reçoive vos données. Si vous cessez d'utiliser BlinkFix, BlinkFix vous remet, ou remet à votre bureau des impôts, l'exportation des dossiers fiscaux que ce fournisseur détient pour votre établissement sur demande à [email protected], aussi longtemps que la loi de votre pays exige la conservation de ces dossiers.

12. Responsabilité

12.1 Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour tout autre élément qui ne peut être limité par la loi.

12.2 Votre obligation d'indemniser BlinkFix. Vous indemniserez BlinkFix pour les réclamations, amendes et coûts raisonnables découlant des aliments et produits que vous vendez (y compris les intoxications alimentaires et les incidents liés aux allergènes), de votre violation de la législation sur l'alimentation, l'alcool, la consommation, l'emploi, la fiscalité ou la protection des données, ou du fait que votre contenu porte atteinte aux droits d'un tiers.

12.3 Sous réserve de la section 12.1, BlinkFix n'est pas responsable de la perte de profit, de revenus, d'activité, de clientèle ou de données, ni des pertes indirectes ou consécutives, et notre responsabilité totale envers vous sur une période de 12 mois est limitée à la commission et aux frais d'abonnement que vous nous avez payés au cours de cette période. Nous ne promettons aucun niveau de commandes ni que BlinkFix sera disponible sans interruption.

13. Modifications aux présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours pour les changements qui vous affectent, par e-mail et dans l'application, sauf si un changement est nécessaire plus rapidement pour se conformer à la loi ou pour faire face à un risque pour les clients. Si vous continuez à vendre après l'entrée en vigueur du changement, les nouvelles conditions s'appliquent ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer votre établissement avant cette date. Lorsque la loi l'exige (par exemple le Règlement européen sur les relations entre les plateformes et les entreprises), nous donnons un préavis d'au moins 15 jours et vous pouvez mettre fin à ces conditions avant que le changement ne s'applique.

14. Droit, plaintes et litiges

14.1 Ces conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents. Si une loi impérative de votre pays vous confère un droit auquel il ne peut être renoncé par contrat, ce droit s'applique uniquement dans la mesure où la loi l'exige, et le reste de ces conditions demeure en vigueur.

14.2 Plaintes. Envoyez vos plaintes concernant BlinkFix à [email protected] avec pour objet « Merchant complaint ». Nous en accusons réception dans un délai de 5 jours ouvrables et nous nous efforçons de les résoudre dans un délai de 30 jours. Pour les entreprises établies dans l'UE, nous désignerons sur demande des médiateurs auxquels vous pouvez recourir conformément à l'article 12 du Règlement européen sur les relations entre les plateformes et les entreprises ; la médiation est volontaire et n'empêche aucune des parties de saisir les tribunaux.

15. Contact

BlinkFix Ltd, 27 Old Gloucester Street, London WC1N 3AX, Royaume-Uni · [email protected]